Guide du décret tertiaire : les obligations de consommation énergétique des bâtiments

Qu’est-ce que le décret ? Le décret tertiaire ou (Dispositif Éco Énergie Tertiaire) exige des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2, comme les bureaux et les commerces, de déclarer chaque année leur consommation d’énergie et surtout d'améliorer leur efficacité énergétique.

Qui est concerné par le décret tertiaire ? Tous les bâtiments (ou ensemble de bâtiment) à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés par le décret tertiaire.

Dans cet article, vous retrouvez les explications et les solutions pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires.

Sommaire :

Le décret tertiaire, également connu sous le nom de Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), est une obligation réglementaire visant à réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires (Un bâtiment à usage tertiaire est un bâtiment abritant des activités professionnelles et administratives, telles que des bureaux, des commerces). Mis en place en 2019, il vise à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments publics et de bureaux.

En 2024, le décret tertiaire se renforce avec des objectifs fixés plus ambitieux et des mécanismes de suivi plus rigoureux.

Les entreprises évoluant dans le secteur tertiaire sont désormais confrontées à des obligations environnementales strictes, notamment avec l'instauration du décret tertiaire.

Objectif 1 : réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 60 % par rapport à une consommation de référence comprise entre 2010 et 2019 d’ici 2050.

Pour y parvenir, des étapes intermédiaires sont fixées :

Cela signifie que chaque année, vous devrez réduire votre consommation énergétique, un peu comme si vous vouliez courir un marathon : chaque pas compte pour atteindre la ligne d'arrivée.

Objectif 2 : fixer des seuils de consommation énergétique à atteindre en valeur absolue, mesurés en kWh/m²/an. Ces seuils sont déterminés par arrêté et sont spécifiques à chaque catégorie d'activité. Ils servent de repère concret pour évaluer les performances énergétiques des bâtiments et stimuler les efforts d'efficacité énergétique.

Objectif 3 : aussi important que les deux premiers, il s’agit du reporting de la consommation d’énergie chaque année via la plateforme en ligne OPERAT. Cette plateforme, gérée par l'Ademe, est comme un carnet de bord où vous enregistrez vos progrès et vos efforts pour réduire votre consommation énergétique.

Comment atteindre ces objectifs ? On vous en parle juste après.

Le paysage énergétique mondial est en pleine mutation et la France s'engage résolument vers une transition avec des pratiques plus durables. En réponse à l'urgence climatique, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux :

Dans cette dynamique, le décret tertiaire représente un jalon crucial.

Le décret tertiaire 2024 impose des obligations cruciales en matière de consommation énergétique aux entreprises opérant dans le secteur tertiaire. Toutefois, le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences sérieuses : à la fois financières et réputationnelles.

Comme expliqué, les entreprises doivent annuellement déclarer leur consommation énergétique. Un oubli ou un retard dans cette démarche peut entraîner une mise en demeure de la part des autorités, avec un délai de trois mois pour se conformer. Si cette mise en demeure reste sans effet, elle sera publiée sur le site officiel du gouvernement, exposant ainsi l'entreprise à une visibilité publique peu favorable.

De la même façon, le non-respect de l'objectif en matière d'efficacité énergétique peut entraîner une amende allant jusqu'à 1 500€ pour une personne physique et 7 500€ pour une personne morale.

En plus de cette sanction financière, le nom des entreprises en-dessous de cet objectif sera dévoilé sur le site gouvernemental, ce qui pourrait nuire à leur réputation et leur image écoresponsable.

Ce qui est d’autant plus important dans un contexte où les consommateurs sont de plus en plus sensibles à l’engagement des entreprises.

Près de 68% du parc tertiaire français est concerné par le décret tertiaire. Cela englobe tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² de surface (ou cumul de surface).

Concrètement, sont concernés :

Je suis concerné par le décret tertiaire si :

Dans le contexte spécifique d'un bâtiment logistique, les dépenses énergétiques sont souvent liées au chauffage, à l'éclairage et à certains processus techniques essentiels à l'activité du site.

Pour se conformer aux exigences du décret tertiaire 2024 et anticiper les objectifs du Décret Tertiaire 2030, les entreprises logistiques doivent mettre en œuvre des mesures concrètes pour réduire leur consommation énergétique.

Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) offre un cadre méthodologique et réglementaire pour guider les entreprises du secteur de la logistique dans cette réduction de consommation.

Cela implique souvent des actions telles que l'optimisation des systèmes de chauffage, l'installation d'éclairage LED à faible consommation d'énergie et l'amélioration de l'isolation des bâtiments.

Par exemple, des travaux d'isolation peuvent être entrepris pour réduire les pertes de chaleur pendant les périodes de chauffage, tandis que l’alimentation à une énergie renouvelable comme le solaire permet de s’alimenter à une énergie verte.

L'avantage majeur du décret tertiaire pour les bâtiments neufs réside dans la possibilité d'intervenir dès la phase de conception. En effet, c'est à ce moment que les meilleures opportunités se présentent pour intégrer des technologies et des pratiques écoénergétiques.

Cela permet de créer des bâtiments plus écoresponsables et de réduire leur empreinte environnementale dès leur construction.

Il s'agit donc non seulement d'une obligation légale, mais également d'une opportunité stratégique pour les entreprises tertiaires soucieuses de s'engager dans une démarche d'écoresponsabilité et de réduire leurs coûts énergétiques à long terme.

Dans le cadre du décret tertiaire, certains bâtiments sont exemptés de ces obligations. Parmi ces exceptions, on retrouve :

Bien que le décret tertiaire impose des obligations importantes pour de nombreux bâtiments, il tient compte des spécificités de certains secteurs et tailles d'entreprises pour une transition énergétique plus fluide et équitable.

Parmi les chiffres clés à retenir sur la consommation d'énergie dans le secteur tertiaire, les données de l'Ademe révèlent que les bâtiments tertiaires représentent près d'un tiers de la consommation d'énergie du secteur du bâtiment en France, totalisant environ 973,4 millions de mètres carrés.

Cette consommation énergétique considérable souligne l'importance de mettre en œuvre des mesures d'efficacité énergétique pour réduire l'empreinte environnementale de ces structures.

Le secteur des bâtiments tertiaires représente près de 46% de la consommation énergétique, surpassant ainsi l'industrie (27%) et le secteur des transports (24%).

Depuis l'an 2000, les bâtiments tertiaires, notamment les bureaux, affichent une tendance à la hausse de leur consommation finale d’électricité, augmentant en moyenne d'environ 2% par an pour cette source d'énergie et de 0,8% pour l'ensemble des énergies.

Cette progression constante met en lumière la nécessité d'actions concrètes pour inverser cette tendance.

Pour se conformer aux exigences du décret tertiaire 2024, les entreprises doivent adopter une approche proactive en matière de gestion énergétique. Cela inclut non seulement la mise en œuvre de mesures spécifiques telles que l'installation de dispositifs d'économie d'énergie, mais aussi un changement de mentalité vers des pratiques plus durables.

Par exemple, en intégrant des initiatives écoresponsables telles que le contrôle de la consommation d'énergie, le tri des déchets, l'utilisation de fournitures de bureau écologiques et la promotion du télétravail. Les entreprises peuvent réduire significativement leur empreinte environnementale tout en respectant les exigences du décret tertiaire.

Pour atteindre les objectifs fixés par le Décret tertiaire, les entreprises disposent de deux méthodes.

La première méthode consiste à viser un objectif en valeur relative, exprimé en pourcentage. Cela signifie que l'objectif fixé correspond à une réduction de la consommation d'énergie tertiaire finale.

Par exemple, si une entreprise vise un objectif de réduction de 40% d'ici 2030, elle devra progressivement réduire sa consommation énergétique en respectant les paliers fixés par le Décret tertiaire :

La deuxième méthode consiste à viser un objectif en valeur absolue, fixé pour chaque catégorie d'activité et incluant l'ensemble des usages énergétiques sur une année. Dans ce cas, les valeurs à atteindre sont fixées par le décret avant chaque décennie et les objectifs doivent être réalisés avant chaque échéance (2030, 2040, 2050).

Cette méthode absolue implique l'atteinte de seuils préétablis pour chaque palier, calculés en fonction de l'ambiance thermique de l'entreprise (CVC) et de sa consommation relative à son activité (USE).

Pour les entreprises ayant déjà entrepris des actions d'économie d'énergie, il est conseillé d'opter pour l'objectif exprimé en valeur absolue. En revanche, celles présentant un niveau élevé de consommation d'énergie tertiaire et n'ayant pas encore initié d'actions d'économies d'énergie seraient mieux orientées vers un objectif en valeur relative.

Dans le cadre du décret tertiaire, l'un des objectifs essentiels est de favoriser l'adoption de pratiques écoresponsables, notamment en encourageant l'autoconsommation énergétique.

L'autoconsommation solaire, par exemple, est une méthode de plus en plus prisée. Elle consiste à consommer l'énergie solaire directement produite sur place, grâce à des panneaux solaires installés sur les toits des bâtiments.

En réduisant la dépendance au réseau électrique traditionnel, cette approche permet non seulement d’abaisser le coût global de sa consommation, mais aussi de contribuer à la réduction des émissions de carbone en utilisant une source d'énergie renouvelable et propre.

Attention, l’autoconsommation solaire n’est pas un moyen de réduire les besoins en énergie, mais elle tend à réduire l’achat d’électricité chez un fournisseur.

Concrètement, cela signifie que les entreprises peuvent réduire leurs coûts énergétiques tout en améliorant leur empreinte écologique.

Par exemple, un bâtiment de bureaux équipé de panneaux solaires peut non seulement alimenter ses équipements en électricité, mais également vendre l'excédent d'énergie produit, générant ainsi des revenus supplémentaires pour l'entreprise.

En plus de répondre aux obligations du décret tertiaire, l’installation de panneaux photovoltaïques répond également à l’obligation de solarisation des toitures.

Dans le cadre du décret tertiaire (DEET), les entreprises tertiaires se trouvent confrontées à l'impératif de réduire leur consommation énergétique.

C'est là qu'intervient Monabee, fort de ses 12 ans d'expérience dans le solaire.

Monabee propose un accompagnement complet, débutant par un audit énergétique de l’entreprise. Cette étape cruciale permet de comprendre précisément les postes de consommation et d'identifier les axes d'amélioration.

Ensuite, Monabee propose une installation solaire sur mesure, parfaitement adaptée à vos besoins de consommation et surtout rentable. Cette solution offre une double opportunité : réduire significativement l'achat d'électricité sur le réseau tout en garantissant une rentabilité à court terme.

Monabee est un partenaire à part entière dans votre démarche de réduction de la consommation énergétique : nous vous accompagnons du début à la fin de votre vie de producteur d’énergie solaire. Nous vous aidons à atteindre les objectifs du décret tertiaire de 3 façons :

Pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, il est essentiel de sensibiliser les occupants des bâtiments tertiaires à la baisse des consommations. Ce sont les premiers acteurs à pouvoir agir car ce sont les principaux acteurs consommateurs du bâtiment (après les machines).

Cela passe notamment par : l'extinction des lumières inutiles, la gestion optimisée du chauffage et de la climatisation et même la modification de leurs habitudes de travail.

Par exemple, l'installation de panneaux solaires dans les bâtiments tertiaires change radicalement la manière dont les salariés consomment l'énergie. En ayant conscience de disposer d'une source d'énergie verte à disposition, les occupants deviennent plus attentifs à leur consommation énergétique.

Dans le cadre du décret tertiaire, les entreprises du secteur tertiaire se voient confrontées à des obligations quant à l'efficacité énergétique de leurs bâtiments. Pour les accompagner dans cette démarche, plusieurs dispositifs et aides financières sont mis en place.

Dans le cadre du respect des obligations énoncées dans le décret tertiaire, les entreprises tertiaires cherchent activement des solutions pour évaluer et améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments.

Parmi les dispositifs recommandés, le diagnostic Perf’Immo se distingue comme une ressource essentielle. Réalisé par un Bureau d’Études spécialisé et référencé par Bpifrance, ce diagnostic offre une approche complète pour répondre aux exigences du décret :

Ce processus d'accompagnement, d'une durée de 3 à 6 mois est payant.

Dans le cadre du respect des obligations du décret tertiaire, les entreprises tertiaires, notamment les TPE et PME, peuvent bénéficier du crédit d’impôt TPE/PME. Ce dispositif vise à encourager les initiatives visant à améliorer l'efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire tels que les bureaux, les commerces ou les entrepôts. Concrètement, ce crédit d'impôt représente 30 % des dépenses éligibles, plafonnées à 25 000 € par entreprise.

Les travaux éligibles englobent un large éventail de mesures, allant de l'isolation des combles ou des murs à l'installation de chauffe-eau solaire collectif, en passant par l'adoption de systèmes de ventilation mécanique efficace. Par exemple, si une PME décide d'investir dans l'isolation de ses bureaux, elle peut bénéficier d'un crédit d'impôt correspondant à 30 % du montant total des dépenses engagées pour cette opération.

Il est important de souligner que l'assiette de la dépense éligible inclut non seulement le coût des matériaux, mais également celui de la main-d'œuvre ainsi que d'éventuelles prestations d'assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) est une aide proposée par les fournisseurs d'énergie. Elle prend la forme de primes, de bons d'achats ou de réductions, selon le fournisseur sélectionné. En optant pour des travaux d'économies d'énergie standard, tels que l'isolation ou l'installation d'équipements de chauffage plus performants, les entreprises peuvent bénéficier de ces aides pour faciliter la mise en conformité avec les exigences du décret tertiaire.

Le prêt Éco Énergie, accessible aux entreprises de plus de trois ans d'existence et financièrement saines, offre un soutien financier pour la mise en œuvre d'équipements éligibles au Certificats d'Économie d'Énergie (CEE). Il couvre également jusqu'à 40% des dépenses liées à divers investissements et processus visant à optimiser les ressources et les performances énergétiques. Cela inclut la modernisation des systèmes d'éclairage pour des solutions plus économes et durables, l'amélioration des dispositifs de chauffage et de climatisation pour une meilleure régulation et une réduction de la consommation, ainsi que la mise en place de motorisations électriques plus efficientes.

Le décret tertiaire représente une étape cruciale dans la transition vers une économie plus verte et plus durable. En imposant des obligations de réduction des consommations énergétiques aux entreprises du secteur tertiaire de plus de 1000m2 (de surface cumulée), ce décret vise à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et à réduire leur empreinte écologique.

Pour répondre à ces obligations, les entreprises disposent de différentes méthodes, parmi lesquelles l'installation de panneaux photovoltaïques se démarque comme une solution efficace et rentable.

Cependant, il est important de souligner que de nombreux dispositifs d'accompagnement et d'aides sont déployés pour soutenir les entreprises dans leur démarche de mise en conformité.